Règlement & autorisation tombola
Notre service : toutes les informations sur la situation juridique dans les cantons
Attention aux différences d'un canton à l'autre
Nous sommes autorisés à imprimer et à vendre des billets de tombolas soumises à autorisation. Nous connaissons donc bien les dispositions légales des différents cantons et la loi fédérale sur les loteries.
Renseignez-vous au préalable sur les conditions d'organisation d'une tombola et de vente de billets de loterie en vigueur dans votre canton. Les tombolas sont régies par le droit cantonal qui diffère d'un canton à l'autre. Un exemple : au Tessin et dans les cantons alémaniques, il existe un contingent annuel pour l'organisation de petites loteries qui dépend du chiffre de population actuel. Les sommes prévues pour l'ensemble des petites loteries d'une année ne doivent pas être supérieures au nombre d'habitants du canton multiplié par 1,50 CHF.
Loi fédérale sur les jeux de hasard et interdiction des loteries
En Suisse, les règles sont strictes. Sont exclues de l'interdiction des loteries les tombolas et les petites loteries organisées lors d'une manifestation événementielle dans laquelle les gains ne consistent pas en des sommes d'argent. Les loteries organisées dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance sont également exclues de l'interdiction. À noter : si une tombola est d'importance régionale, elle peut être autorisée par les autorités cantonales.
Autorisation du canton
Vous avez des questions concernant l'autorisation ou l'organisation de votre tombola ? Nous sommes experts en ce domaine et nous nous tenons à vos côtés avec nos conseils et notre aide. Appelez-nous ou envoyez-nous un courriel. Pour les demandes et les autorisations de vente de billets de tombola et de lotos ainsi que pour toute autre information de nature juridique, veuillez cliquer sur le canton correspondant.